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ENR - Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de fonds de commerce
I. Définition du fonds de commerce
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Le fonds de commerce est l'ensemble des droits et valeurs au moyen desquels s'exerce un négoce ou une industrie. Il est composé de divers éléments et c'est leur réunion, leur groupement sous une direction unique, l'action respective qu'ils ont les uns sur les autres, le fait...
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Quelle fiscalité pour la cession d'un fonds de commerce
Clément Baudry a écrit
Bonjour,
En l'absence de données précises chiffrées il nous est malheureusement impossible de vous donner une réponse complète.
La vente du fonds de commerce peut entraîner les conséquences de la cessation d'entreprise : imposition immédiate de l'ensemble des bénéfices non encore imposés et en sursis éventuel d'imposition.
La liquidation de la société...
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Date: 2013-12-17 05:30:44
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Date: 2013-12-19 18:22:25
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Prix : 92000 DT Publiée le : 26 Jan, 2013, Modifiée le : 27 Oct, 2014 Texte de l'annonce Urgent:vends cause depart,materiel complet de patisserie et de boulangerie(neuf,9mois d'exercice)four a soles tagliavini,refroidisseur,petrin,diviseuse.
Demande de prix de four de boulangerie Tunisie - Batimaghreb
2 sept 2011 , Veuillez me communiquer le prix de de pour boulangerie
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