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Clauses de désignation : la boulangerie n’a pas dit son ...
Prévention : la boulangerie veut aller plus loin
Enième épisode au sein du feuilleton des clauses de désignation en santé/prévoyance au sein des branches professionnelles. La chambre sociale de la Cour de cassation a publié le 7 mars 2017 deux arrêts se penchant une nouvelle fois sur l'emblématique cas de la boulangerie, deux arrêts défavorables à AG2R La Mondiale , organisme...
Thèmes liés : convention collective nationale de la boulangerie patisserie / convention collective nationale de la boulangerie / convention collective boulangerie patisserie 2016 / convention collective boulangerie patisserie 2013 / convention collective de la boulangerie patisserie 2015
L'Argus de l'Assurance - Clause de désignation – Cour de ...
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La Cour de cassation a rendu une série d'arrêts le 11 février 2015 dans lesquels elle interprète la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 déclarant contraire à la Constitution les clauses de désignation. Cette interprétation, à contre-courant de l'évolution récente, peut surprendre.
Première chambre civile de la...
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